MAY’RH ci-après désigné comme tel ou par la « partie destinataire » s’engage à protéger et à respecter votre vie privée.

La présente politique décrit quelles sont les informations personnelles que MAY’RH collecte auprès de vous et comment MAY’RH traite ces données.

Les Parties au présent accord de confidentialité ont pour objectif de coopérer en vue de satisfaire au contrat de prestation de service conclu ou à conclure par MAY’RH, il est conclu un accord de confidentialité permettant au cabinet de conseil de récolter et transmettre les informations nécessaires aux diverses structures administratives/juridiques compétentes dans le cadre des démarches administratives et/ou juridiques à effectuer pour son compte, ou tout simplement lui permettant de réalisation la prestation demandée.

Pour mener à bien cette coopération les Parties ont besoin d’échanger des informations confidentielles dont la communication est soumise aux termes et conditions stipulées dans le présent contrat.

En l’espèce, la « Partie émettrice » est le Client. La « Partie destinataire » est MAY’RH.

Le Partie émettrice est informée ce jour que la Partie destinataire conservera des informations confidentielles sur :

– Sa structure
– Les responsables de sa structure
– Les salariés, les prestataires, les partenaires etc… avec qui la structure est amenée à exercer son activité
– Ses informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, adresse postale etc…

Ces informations seront conservées dans un dossier nommé et attribué à la structure par le biais d’un logiciel de stockage « Cloud ». Ces données seront conservées durant une durée maximale de DIX (10) années à compter de la souscription du présent contrat.

Selon la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément à la réglementation européenne en vigueur (articles RGPD).
La partie émettrice dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après la mort et du droit à la portabilité de ses données personnelles.

Ces droits s’exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.

Lorsque nous traitons vos données personnelles sur la base de votre consentement, vous disposez enfin de la faculté de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à l’adresse mail : contact@may-rh.com

Toutefois, le retrait de votre consentement ne remet pas en cause la validité du traitement effectué avant ce retrait.

Il est convenu par le présent contrat :

Article 1 – Définition des Informations Confidentielles

Le terme ‘’Informations Confidentielles’’ désigne l’ensemble des informations et éléments divulgués par la Partie Émettrice à la Partie Destinataire avant ou après la signature du présent accord. Cette définition couvre les informations communiquées sous quelque forme que ce soit et notamment par écrit, par oral ou sous forme électronique.

Les Informations Confidentielles doivent être clairement identifiées comme telles. Il s’agit des Informations Confidentielles listées dans le présent article ainsi que toutes les informations divulguées pendant la durée du présent contrat et pour lesquelles la Partie Émettrice aura précisé, par tous moyens, qu’il s’agit d’Informations Confidentielles.

Les Informations Confidentielles comprennent notamment :

– les informations juridiques et administratives de la structure (statuts, pv d’ag etc … )
– l’adresse du siège social de la structure (justificatifs d’adresse etc…)
– les noms et prénoms des associés et/ou représentants de la structure (extrait d’actes de naissance, pièce d’identité etc…)
– les informations personnelles des représentants de la structure (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, pièce d’identité)
– numéro de sécurité social des représentants de la structure – généralement, toute pièce nécessaire au traitement d’une commande en particulier
– adresse email, numéro de téléphone, adresse postale etc… du client
– les informations liées à l’identification des salariés

Le terme d’Information Confidentielle ne comprend pas toute information qui :

(a) était régulièrement en possession de la Partie Destinataire ou régulièrement connue de la Partie Destinataire préalablement à sa communication par la Partie Émettrice sans violation de quelque obligation de confidentialité que ce soit ;

ou

(b) est publique ou a été rendue publique autrement que par les actions de la Partie Destinataire en violation de l’Accord ;

ou

(c) a été développée indépendamment par la Partie Destinataire.

Article 2 – Obligations de la Partie Destinataire

La Partie Destinataire s’engage à ne pas divulguer toute Information Confidentielle à un tiers, sauf obligation légale liée à ses missions. Elle pourra uniquement les divulguer aux parties indirectes ayant besoin d’en avoir connaissance (notamment à ses salariés ou sous-traitants) ; ceux-ci seront alors soumis aux mêmes obligations de confidentialité que la Partie Destinataire.

La Partie Destinataire se porte fort du respect par lesdits tiers des engagements aux présentes.

La Partie Destinataire s’engage à ne pas utiliser toute Information Confidentielle à son propre bénéfice, au bénéfice de tout tiers ou pour tout objet autre que dans le cadre du présent accord.

La partie Destinataire ne fera usage de toute Information Confidentielle d’aucune autre manière sans l’accord écrit préalable de la Partie Émettrice.

La Partie Destinataire prendra les mêmes précautions que celles qu’elle utilise au regard de toute information lui appartenant et de nature et importance similaires aux Informations Confidentielles communiquées dans le cadre du présent accord.

La Partie Destinataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité et éviter toute utilisation, divulgation, publication, diffusion, vol ou reproduction non autorisée des Informations Confidentielles.

Article 3 – Propriété intellectuelle

La communication des Informations Confidentielles n’entraîne aucune cession ou licence de droit de propriété ou de droit de propriété intellectuelle à la Partie Destinataire.

Les informations transmises dans le cadre du présent accord restent l’entière propriété de la Partie Émettrice.

Article 4 – Restitution et destruction des Informations Confidentielles

La Partie Destinataire s’engage à restituer ou détruire, à la discrétion de la Partie Émettrice sans délai, tous originaux, copies et données, sous quelque forme ou de quelque nature que ce soit comportant des Informations Confidentielles sur simple demande de la Partie Émettrice tout au long de la durée du présent accord ainsi qu’en cas de cessation anticipée des présentes. Cela inclut les éventuelles copies ou extraits desdits éléments.

La Partie Destinataire s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de quelque façon que ce soit et pour quelque objet que ce soit.

La Partie Destinataire devra certifier, sans délai, qu’elle s’est conformée aux dispositions du présent article.

Article 5 – Confidentialité du présent engagement

L’existence et les termes du présent accord et des négociations afférentes sont confidentiels. Les parties s’interdisent en conséquence de faire état, auprès de tout tiers aux présentes, de l’existence et de la conclusion du présent accord.

Mise à jour de la présente politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment.

Vous êtes invités à la consulter régulièrement.

Pour plus d’informations pratiques sur l’exercice de vos droits, nous vous recommandons de consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés, et plus particulièrement la page: https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Droit applicable et compétence juridictionnelle

L’accord est soumis au droit français. En cas de litige que les Parties ne parviendraient pas à résoudre amiablement lié à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent accord, les parties conviennent de soumettre leur litige au tribunal territorialement compétent, soit le Tribunal de Mamoudzou.